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En France, la clause de non concurrence est une mesure qui a été mise en place afin de protéger l’employeur d’un éventuel préjudice, si son employé venait à le concurrencer après son départ de l’entreprise. Aussi pour être valable, cette clause doit répondre à certaines exigences:

Les conditions nécessaires à la validité de la clause :

  • Elle doit être impérativement rédigée par écrit.
  • Le salarié doit obligatoirement être informé de l’existence de cette clause.
  • Elle doit défendre l’intérêt légitime de l’entreprise : le salarié doit pouvoir réellement nuire à l’entreprise.
  • Elle doit tenir compte de la possibilité pour l’employé de retrouver un emploi.
  • Elle doit être limitée par un territoire géographique et une durée déterminée.
  • Elle doit comporter une indemnité financière raisonnable.

Quels sont les droits de l’employé et de l’employeur ?

Droits de l’employé :

Dans le cas où l’un ou plusieurs de ces critères ne sont pas respectés, la clause de non concurrence encourt la nullité, par ailleurs si l’employé juge que cette clause est excessive, ce dernier peut saisir le conseil de prudhommes pour éventuellement obtenir ça modération. Cependant, le montant de la contrepartie financière ,lui, ne peut en aucun cas être modifié.

Droits de l’employeur :

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