La rupture conventionnelle est à ce jour la seule méthode dont peut avoir recours un salarié afin de mettre fin à son contrat tout en négociant les termes de cette rupture avec son employeur afin de s’entendre sur les indemnités relatives à cette rupture conventionnelle, ainsi que le dernier jour de travail. Cette rupture, dite à l’amiable comporte son lot d’avantages pour le salarié puisqu’il aura le droit de toucher aux allocations chômage tout comme un salarié ayant vécu un licenciement. Seuls les salariés d’une entreprise privée qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée ( CDI ) sont concernés par la rupture conventionnelle, ne sont donc pas concernés :

  • Les salariés du domaine public, d’une entreprise publique.
  • Les salariés qui sont sous contrat à durée déterminée ( CDD ) ou contrat intérimaire.

La rupture conventionnelle doit se faire suivant quelques critères comme :

  • Le consentement des deux parties que sont le salarié et l’employeur qui doivent arriver à un accord commun.
  • L’absence de vice de chacun des deux parties.
  • L’absence de pressions appliquées par l’employeur sur l’employé afin qu’il décide de rompre son contrat par une rupture conventionnelle , cas qui verrait le salarié toucher des indemnités supplémentaires.

Comment calculer l’indemnité chômage des concernés par la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle a pour spécificité de permettre à ses concernés de toucher l’allocation de retour à l’emploi qui est l’allocation chômage attribuée par le pôle emploi si le salarié présenté les conditions suivantes :

  • Inscription à pôle emploi
  • Etre à la recherche d’un emploi en postulant à des offres et en justifiant l’envoi de CV
  • Avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers pour les moins de 53 ans et 4 mois sur les 36 derniers pour les plus de 53 ans n’ayant pas atteint l’âge de la retraite

Le calcul de l’allocation chômage se fait en se basant sur le salaire journalier de référence du salarié concernant les 12 derniers mois de travail précédant son dernier jour travaillé, il est soumis à un seuil, et l’allocation de retour à l’emploi sera égale à au moins 57% du salaire journalier de référence. L’allocation chômage versée mensuellement sera égale à l’allocation journalière multipliée par le nombre de jours que comprend le mois en cours.

Elle n’est pas inférieure à 28 euros par jour et est touchée après un délai dit délai de latence de 7 jours.

La plateforme pôle emploi

Pôle emploi propose via son site internet une plateforme permettant le calcul de l’indemnité de chômage en se basant sur les informations personnelles du chômeur concernant son travail précédent. Une actualisation de la situation est requise afin de continuer à toucher son allocation chômage de 2 jusqu’à 3 ans au maximum.

Une petite lecture ?